Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin le 5 octobre à Paris. ( AFP / LUDOVIC MARIN )
Les sénateurs examinent dès ce mardi 11 octobre le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi).
Ce mardi 11 octobre débute l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) par les sénateurs. Il donne "de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels" à la place Beauvau. En voici les principales mesures :
15 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour le ministère
Le texte prévoit sur cinq ans, de 2023 à 2027, 15 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour le ministère, par rapport aux crédits alloués en 2022. Le budget 2023 est déjà prévu en forte hausse (+6%) à 22 milliards d'euros. Les mesures que permettront de financer ces crédits supplémentaires sont détaillées dans un rapport annexé au projet de loi.
Création de 8.500 postes
8.500 postes seront créés sur le quinquennat, répartis entre police nationale (52%) et gendarmerie (48%). L'affectation de ces effectifs supplémentaires se fera en majorité au cours des deux premières années, pour répondre aux enjeux de sécurité de la coupe du monde de rugby (2023) et des Jeux olympiques et paralympiques (2024).
Onze nouvelles unités de forces mobiles "spécialisées dans l'intervention rapide pour mettre fin à des affrontements violents" seront créées. Et pour assurer la sécurité dans les zones rurales, 200 brigades de gendarmerie.
Transformation numérique du ministère
Près de la moitié des moyens sont dédiés à la transformation numérique du ministère :
- Un "17 cyber", équivalent numérique de "l'appel au 17" sera mis en place pour pouvoir signaler en direct une attaque. 1.500 nouveaux cyber-patrouilleurs seront formés et déployés.
- Pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité, les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, saisir des actifs numériques (cryptomonnaies, par exemple), comme c'est déjà le cas pour les actifs bancaires.
Le texte encadre les conditions de remboursement des rançongiciels par les assurances, en le conditionnant au dépôt d'une plainte par la victime. En 2020, une entreprise sur cinq déclarait avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l'année, selon le ministère.
- Une agence du numérique des forces de sécurité sera créée. Forces de sécurité et de secours seront "augmentées" avec des équipements innovants comme des caméras-piétons, des caméras embarquées ou encore des textiles intelligents.
Un nouveau réseau de communications des services de sécurité et de secours, "Réseau Radio du futur", sera mis en place. Ce système de communication très haut débit sera "multimedia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé". Le gouvernement souhaitait une habilitation à légiférer par ordonnance, mais les sénateurs veulent que ces dispositions soient inscrites directement dans la loi.
- Dématérialisation de la procuration de vote : plus besoin de se déplacer, la demande en ligne suffira.
Les nouveaux policiers et gendarmes formés aux fonctions d'officier de police judiciaire
L'ensemble des nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ). Quelque 5.500 postes d'"assistants d'enquête" ou "greffiers de police" seront créés, pour appuyer les enquêteurs dans les formalités de procédure.
La lutte contre les violences intrafamiliales renforcée
Le nombre d'enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales sera doublé pour passer en cinq ans à 4.000. La peine encourue en cas d'outrage sexiste sera alourdie, l'"outrage sexiste aggravé" devenant un délit puni de 3.750 euros d'amende.
Refus d'obtempérer plus sévèrement puni
Les sénateurs ont amendé le texte en commission pour punir plus sévèrement le refus d'obtempérer d'un conducteur : la peine encourue passerait de deux à trois ans d'emprisonnement et le montant de l'amende à 30.000 euros. Les rodéos urbains "qui exposeraient autrui à un risque de mort" ou de blessure grave seraient punis de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (contre un an de prison et 15.000 euros hors circonstances aggravantes). Enfin les peines encourues en cas d'agression contre un élu seraient alignées sur celles prévues pour les agressions contre les forces de sécurité.
Amendes forfaitaires délictuelles élargies
Le gouvernement souhaitait généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à l'ensemble des délits passibles de moins d'un an de prison. En commission, les sénateurs ont limité son élargissement à une dizaine de nouveaux délits comme les tags, le délit d'entrave à la circulation, l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains...
Procédure pénale simplifiée
La Lopmi comporte encore une série de dispositions pour simplifier la procédure pénale. Les techniques spéciales d'enquête et le recours à la garde à vue prolongée seront étendus aux affaires d'homicides et viols en série, ainsi qu'aux agissements sectaires. Elle confie aux préfets le pilotage de tous les services et établissements publics de l'Etat en cas de crise grave.
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